Formalités de déclaration pour les associations
Si quelqu’un veut créer son association, il est important qu’il connaisse les formalités d’usage, en particulier celles liées à l’URSAFF et l’ASSEDIC. Celles -ci changent en fonction du nombre de salarié :
Associations employant au moins 50 salariés :
Déclaration à l’URSSAF et aux ASSEDIC des salaires versés entre le 21 et le 31 janvier ainsi que ceux versés entre le 11 et le 20 janvier lorsque ces derniers sont relatifs à la période d’emploi de janvier. Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, de la cotisation FNAL ainsi que de la contribution transport. Paiement à l’ASSEDIC de la contribution d’assurance chômage.
Associations employant au moins 50 salariés :
Envoi à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) des relevés des contrats de travail réalisés ou résiliés en janvier.
Associations employant moins de 9 salariés :
Pour les associations ayant opté pour le paiement mensuel, déclaration à l’URSSAF et aux ASSEDIC des salaires versés du 11 janvier au 10 février.
Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ainsi que la cotisation FNAL .
Paiement aux ASSEDIC de la contribution d’assurance chômage.
Associations employant de 9 à 50 salariés :
Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation FNAL et de la contribution transport.
Paiement à l’ASSEDIC de la contribution d’assurance chômage et AGS
Associations employant au moins 20 salariés
Adresser à la DDTEFP, la déclaration relative à l’emploi des personnes handicapées .
Associations employant plus de 50 salariés :
Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, de la cotisation FNAL, de la contribution transport et de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance.
Paiement à l’ASSEDIC de la contribution d’assurance chômage et AGS.
Associations passibles de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice
Déclaration des résultats 2065 accompagnée des documents annexes et relevé des frais généraux 2067 sont à remettre au service des impôts.
Pour les associations de plus de 10 salariés, participation à la formation continue due au titre de l’exercice 2002
Versement des sommes dues au titre du Congé Individuel de Formation (0,20% de la masse salariale 2002) et versement de 1% de la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée auprès d’un OPACIF.
Versement à un OPCA au titre des formations en alternance des jeunes (0.40% des salaires si l’association est redevable de la taxe d’apprentissage et 0.30% dans les autres cas).
Pour les associations de moins de 10 salariés, participation à la formation continue
Versement auprès d’un OPCA, de 0.15% des salaires de 2002
Si l’association est redevable de la taxe d’apprentissage : versement de 0.10% de la masse salariale auprès d’un OPCA, au titre des formation en alternance.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, versement de 1% de leur rémunération auprès d’un OPACIF.